{"id":15216,"date":"2022-12-07T09:03:12","date_gmt":"2022-12-07T09:03:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.molteni.com\/?page_id=15216"},"modified":"2026-03-12T13:24:12","modified_gmt":"2026-03-12T13:24:12","slug":"conditions-generales-de-vente-2025","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.molteni.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-2025\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 2026"},"content":{"rendered":"

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<\/span><\/h1>[\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]1. MENTIONS LEGALES<\/strong><\/u><\/p>\n

ELECTROLUX PROFESSIONNEL
\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e
\nCapital social : 8 773 020 euros
\nSi\u00e8ge social :
\n10 avenue du Stade de France
\n93200 Saint-Denis
\nR.C.S. Bobigny 996 750 030<\/p>\n

2. OBJET DES CGV \u2013 GENERALITES<\/strong><\/u><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb ou \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toute vente conclue entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et tout acheteur agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle (le \u00ab Client \u00bb) portant sur des appareils dits \u00ab Produits Finis \u00bb, des accessoires et\/ou des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es n\u00e9cessaires aux interventions de Service Apr\u00e8s-Vente sur lesdits appareils, sous toutes les marques d\u00e9tenues par le groupe ELECTROLUX PROFESSIONAL et exploit\u00e9es par ELECTROLUX PROFESSIONNEL (ensemble, les \u00ab Produits \u00ab ). Les CGV s\u2019appliquent \u00e0 tout type de vente, tant pour le commerce dit traditionnel que pour la vente \u00e0 distance par catalogue ou Internet.
\nToute d\u00e9rogation aux CGV doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Les \u00e9ventuelles modifications et d\u00e9rogations aux CGV ne valent que pour la commande en cours sans que le client ne puisse s\u2019en pr\u00e9valoir pour d\u2019autres commandes, sauf accord \u00e9crit d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Toute obligation de nature l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire \u00e0 la charge du client ne peut faire l\u2019objet d\u2019un transfert d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Toute clause contraire aux CGV est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, quel que soit le support dans lequel elle figure (sauf dans le cas d\u2019un contrat ou accord d\u00e9rogeant express\u00e9ment aux CGV).<\/p>\n

3. PRODUITS<\/strong><\/u><\/p>\n

Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont ceux figurant dans ses catalogues et sur les sites internet ELECTROLUX PROFESSIONNEL, DITO SAMA, ZANUSSI et MOLTENI. Les Produits sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.
\nLes renseignements et photographies port\u00e9s sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont non contractuels et donn\u00e9s d titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment.
\nELECTROLUX PROFESSIONNEL se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter toutes modifications de pr\u00e9sentation, de forme, de dimensions, de conception ou mati\u00e8re aux Produits dont les reproductions et les descriptions figurent sur ses documents sans en avertir au pr\u00e9alable le Client, notamment lorsque ces modifications sont requises pour des raisons de conformit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 des Produits.<\/p>\n

4. COMMANDES<\/strong><\/u><\/p>\n

Toute commande de Produits doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL, notamment sur les quantit\u00e9s command\u00e9es, le prix des Produits et les d\u00e9lais de livraison. En particulier, les commandes re\u00e7ues et les engagements pris par nos repr\u00e9sentants ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation\/confirmation expresse et \u00e9crite d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
\nToute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de l\u2019offre d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL et des CGV accompagn\u00e9es des conditions tarifaires et financi\u00e8res au jour de la prise de commande. Toute modification d\u2019une commande valid\u00e9e est soumise \u00e0 l\u2019approbation d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
\nToute commande annul\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 son acceptation par ELECTROLUX PROFESSIONNEL entra\u00eene l\u2019application d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20% du montant de la commande, les acomptes vers\u00e9s restant acquis \u00e0 ELECTROLUX PROFESSIONNEL dans la limite de ces 20%. Aucune commande de Produit fabriqu\u00e9 sur demande, de fabrication sp\u00e9ciale ou de fabrication sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre annul\u00e9e. En cas d\u2019annulation d\u2019une commande de ce type, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la commande restera d\u00fb.
\nELECTROLUX PROFESSIONNEL se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer des frais de stockage pour toute commande dont la livraison est report\u00e9e \u00e0 la demande du Client, si ce report n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 au moins trois semaines \u00e0 l\u2019avance pour les produits standards, et six semaines \u00e0 l\u2019avance pour les produits sp\u00e9cifiques fabriqu\u00e9s sur demande (produits fabriqu\u00e9s dans nos usines Therma, Steeltech, Molteni et usine de Troyes ou produits sp\u00e9ciaux). Ces frais s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 0,5% du montant de la commande par mois de retard, tout mois commenc\u00e9 \u00e9tant d\u00fb en entier.
\nPour les commandes de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ELECTROLUX PROFESSIONNEL facturera des frais de gestion additionnels de 15 \u20ac H.T. pour toute commande de Produits inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 \u20ac.
\nToute fourniture additionnelle \u00e0 une commande pass\u00e9e devra faire l\u2019objet d\u2019un nouvel accord d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL et d\u2019un nouvel accus\u00e9 r\u00e9ception mentionnant les termes et conditions (prix, conditions, d\u00e9lais, etc.) applicables.<\/p>\n

5. CONDITIONS TARIFAIRES<\/strong><\/u><\/p>\n

La fourniture des Produits est r\u00e9alis\u00e9e contre paiement par le Client du prix figurant sur les tarifs d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL en vigueur \u00e0 la date de la commande major\u00e9 des taxes en vigueur et des \u00e9ventuels frais de livraison et de transport.
\nELECTROLUX PROFESSIONNEL peut modifier son tarif en cours d\u2019ann\u00e9e sans accord ni information pr\u00e9alable du Client, sauf dans le cas o\u00f9 un contrat fixant le tarif des Produits a \u00e9t\u00e9 conclu. Avant chaque commande, le Client est invit\u00e9 \u00e0 solliciter le tarif en vigueur. Les tarifs d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL sont valables six (6) mois \u00e0 compter de la validation de la commande. Toute commande non encore livr\u00e9e pass\u00e9e cette date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pourra faire l\u2019objet d\u2019une modification tarifaire au regard du tarif actualis\u00e9, au choix d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
\nEn cas de changement important du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res servant \u00e0 fabriquer les Produits entre la date de conclusion du contrat de vente et la date pr\u00e9vue de livraison des Produits rendant l\u2019ex\u00e9cution de la commande excessivement on\u00e9reuse pour ELECTROLUX PROFESSIONNEL, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra demander une ren\u00e9gociation des conditions tarifaires au Client.<\/p>\n

6. MODALITES DE PAIEMENTS ET DE FACTURATION<\/strong><\/u><\/p>\n

Toute commande de Produits doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par le Client, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9ciale \u00e9crite de la part d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL, selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier suivant :<\/p>\n

    \n
  • 25% du prix sous forme d\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande,<\/li>\n
  • Paiement du solde au comptant d\u00e8s la mise \u00e0 dispositon des Produits en usines.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les paiements sont faits nets, tous frais et charges compris au domicile d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Le r\u00e8glement par ch\u00e8que n\u2019est pas autoris\u00e9. Le r\u00e8glement par traite ne sera accept\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de retourner les effets qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9s accept\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de sept (7) jours ; les frais y aff\u00e9rents restant \u00e0 la charge du Client.
    \nLe paiement anticip\u00e9 d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance ne donne pas droit \u00e0 escompte.
    \nEn cas de facture p\u00e9riodique, au sens du 1.3 de l\u2019article 289 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, le d\u00e9lai de paiement ne peut d\u00e9passer quarante-cinq (45) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.
    \nPour les livraisons de marchandises qui font l\u2019objet d\u2019une importation dans le territoire fiscal des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la R\u00e9union et de Mayotte ainsi que des collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les d\u00e9lais de paiement sont d\u00e9compt\u00e9s \u00e0 partir de la date de d\u00e9douanement de la marchandise au port de destination finale.
    \nLes conditions et modalit\u00e9s de paiement ne peuvent \u00eatre retard\u00e9es ou suspendues sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, et aucune r\u00e9clamation sur la qualit\u00e9 des Produits n\u2019est suspensive de paiement de celle-ci si les r\u00e9serves n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faites sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du transporteur et confirm\u00e9es dans les r\u00e8gles et si la preuve de sa d\u00e9fectuosit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout diff\u00e9r\u00e9 de r\u00e8glement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance, en tout ou partie, motiv\u00e9e par l\u2019existence d\u2019une r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 ELECTROLUX PROFESSIONNEL est interdite et pourra donner lieu \u00e0 une demande de garantie de la part d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8 ci-apr\u00e8s.
    \nLe paiement des ristournes de bonification de fin d\u2019ann\u00e9e accord\u00e9es par ELECTROLUX PROFESSIONNEL (ex BFA\/RFA) s\u2019effectue par tous moyens \u00e0 la convenance d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL et est subordonn\u00e9 au strict respect par le Client des conditions, modalit\u00e9s et \u00e9ch\u00e9ances de paiement.
    \nELECTROLUX PROFESSIONNEL n\u2019autorise aucun mode de compensation conventionnel, ni aucune compensation avec des cr\u00e9ances d\u00e9tenues par des entit\u00e9s tierces (ex : filiale du Client).
    \nTout paiement partiel s\u2019imputera d\u2019abord sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.
    \nToute modification du tiers factur\u00e9 intervenue apr\u00e8s la r\u00e9ception de la commande, notamment en cas de cr\u00e9dit-bail, entra\u00eenera la facturation automatique de frais administratifs forfaitaires d\u2019un montant de 250 \u20ac.<\/p>\n

    7. RETARD DE PAIEMENT<\/strong><\/u><\/p>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-10 II du Code de Commerce, tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene l\u2019application automatique et de plein droit de p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage. Le Client sera en outre redevable de plein droit, d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40\u20ac.
    \nEn cas de retard de paiement, quelle qu\u2019en soit la cause, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra \u00e9galement, outre l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s susvis\u00e9es, suspendre toutes les commandes en cours ou solliciter des garanties en application de l\u2019article 8, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action et sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne puisse lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e.
    \nToute demande de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison \u00e9marg\u00e9 s\u2019av\u00e9rant injustifi\u00e9e et g\u00e9n\u00e9rant un retard de paiement donnera lieu, de plein droit, \u00e0 l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard susvis\u00e9es.
    \nEn cas de non-paiement des p\u00e9nalit\u00e9s de retard par le Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra proc\u00e9der \u00e0 leur recouvrement dix (10) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, ELECTROLUX PROFESSIONNEL se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de compenser le montant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard avec toute remise, ristourne, bonification ou rabais qui serait d\u00fb. En cas de d\u00e9faut de paiement prolong\u00e9, ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra prononcer la r\u00e9solution de la vente et exiger la restitution des Produits, sans pr\u00e9judice de tous autres dommages int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande concern\u00e9e mais aussi toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non.
    \nEn cas de d\u00e9faut de paiement, le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d\u2019officiers minist\u00e9riels (toute facture recouvr\u00e9e par service contentieux sera major\u00e9e d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 77\u20ac)
    \nEn cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.<\/p>\n

    8. EXIGENCES DE GARANTIES FINANCIERES<\/strong><\/u><\/p>\n

    En cas d\u2019incident de paiement, de d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit ou de la situation financi\u00e8re du Client ou de refus de couverture du Client par l\u2019assureur-cr\u00e9dit d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL, ELECTROLUX PROFESSIONNEL se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019exiger du Client la fourniture de garanties (ex : caution, d\u00e9l\u00e9gation de paiement, garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, etc.) ou un r\u00e8glement comptant avant l\u2019ex\u00e9cution des commandes re\u00e7ues. ELECTROLUX PROFESSIONNEL se r\u00e9serve notamment le droit, \u00e0 tout moment et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au d\u00e9couvert, notamment en cas de modification de la forme juridique du Client, de son activit\u00e9 professionnelle, de sa repr\u00e9sentation (si le Client est une soci\u00e9t\u00e9, en cas de changement des dirigeants) ou en cas de r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration quelconque (cession, location, mise en nantissement, apport de son fonds de commerce, etc.) susceptible d\u2019avoir un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit ou la situation financi\u00e8re du Client ou la couverture par l\u2019assureur-cr\u00e9dit, ou encore en cas de d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t par le Client de ses comptes annuels aupr\u00e8s du greffe du Tribunal de commerce comp\u00e9tent.
    \nLe Client s\u2019oblige \u00e0 pr\u00e9venir imm\u00e9diatement ELECTROLUX PROFESSIONNEL de toute difficult\u00e9 susceptible d\u2019entra\u00eener sa d\u00e9faillance ou de toute saisie op\u00e9r\u00e9e par des tiers sur les Produits, y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire.<\/p>\n

    9. REPRISE DE PRODUITS<\/strong><\/u><\/p>\n

    ELECTROLUX PROFESSIONNEL peut accepter, exceptionnellement, pour autant que la demande ait \u00e9t\u00e9 faite dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine maximum suivant la livraison, et apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable de sa part, une reprise de Produits finis, accessoires et\/ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es en parfait \u00e9tat et dans leur emballage d\u2019origine dans le seul cas d\u2019une erreur de commande de la part du Client. En cas d\u2019accord pour la reprise de Produits finis, accessoires et\/ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, il sera \u00e9tabli un avoir comprenant une retenue de 20% de la valeur des Produits finis, accessoires et\/ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es concern\u00e9s au titre des frais de gestion et de re-commercialisation desdits Produits finis, accessoires et\/ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ; \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sente disposition ne s\u2019applique pas aux Produits fabriqu\u00e9s sur demande, de fabrication sp\u00e9ciale ou de fabrication sp\u00e9cifique ou encore dont la production a \u00e9t\u00e9 interrompue \u00e0 la date de la
    \ndemande du Client. Aucune reprise ni avoir ne sera accord\u00e9 dans le cas o\u00f9 la valeur nette de facturation des Produits finis, accessoires et\/ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es concern\u00e9s par la demande du Client est inf\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac HT.
    \nLe Client s\u2019oblige \u00e0 pr\u00e9venir imm\u00e9diatement ELECTROLUX PROFESSIONNEL de toute difficult\u00e9 susceptible d\u2019entra\u00eener sa d\u00e9faillance ou de toute saisie op\u00e9r\u00e9e par des tiers sur les Produits, y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire.<\/p>\n

    10. LIVRAISON – TRANSPORT \u2013 RISQUES<\/strong><\/u><\/p>\n

    10.1. Livraison – D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n

    La livraison est effectu\u00e9e selon l\u2019une des modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Remise directe des Produits au Client,<\/li>\n
    • Avis de mise \u00e0 disposition,<\/li>\n
    • D\u00e9livrance des Produits dans les usines, magasins ou entrep\u00f4ts d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL \u00e0 un exp\u00e9diteur ou transporteur.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les d\u00e9lais de livraison sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. ELECTROLUX PROFESSIONNEL s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits \u00e0 la date convenue avec le Client. Les retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner lieu \u00e0 l\u2019annulation de la commande ou \u00e0 la facturation par le Client de toute indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9, de quelque nature ou montant que ce soit.<\/p>\n

      10.2. Transfert des risques<\/strong><\/p>\n

      Les Produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client, m\u00eame en cas de retour ou d\u2019envoi effectu\u00e9 franco de port ou contre remboursement, ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pouvant \u00eatre tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de d\u00e9chargement. Le Client fera sa propre affaire de toutes polices d\u2019assurance n\u00e9cessaires pour couvrir ces risques et cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n

      10.3. R\u00e9serves \u00e0 la livraison<\/strong><\/p>\n

      II appartient au Client de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification quantitative et qualitative des Produits \u00e0 leur r\u00e9ception et de faire toutes les r\u00e9serves \u00e9ventuelles, pour chaque Produit concern\u00e9, en pr\u00e9cisant le type de dommage, son emplacement et son importance ainsi que l\u2019ensemble des r\u00e9f\u00e9rences commerciales du Produit sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du transporteur et de les confirmer en envoyant une copie du bordereau de livraison \u00e9marg\u00e9 faisant mention de ces r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les trois (3) jours francs suivant la r\u00e9ception des Produits (i) au transporteur et (ii) \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.
      \nToutes les r\u00e9clamations ou contestations relatives aux Produits livr\u00e9s ne seront prises en compte que sur pr\u00e9sentation de la copie du bordereau de livraison \u00e9marg\u00e9 mentionnant lesdites r\u00e9serves.
      \nAu-del\u00e0 du d\u00e9lai de trois (3) jours francs susmentionn\u00e9, plus aucune r\u00e9clamation concernant les livraisons ne sera prise en compte<\/p>\n

      10.4. Frais de livraison<\/strong><\/p>\n

      Toute commande d\u2019un montant inf\u00e9rieur de 760 \u20ac nets H.T. (Produits finis et accessoires) fera l\u2019objet d\u2019une facturation au Client de frais de port avec un minimum de 30 \u20ac H.T. Le franco s\u2019applique pour toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 760\u20ac nets HT, livr\u00e9e sur la France Hexagonale. Un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9 pour toute livraison en dehors de cette zone.
      \nLe bar\u00e8me des frais de port pour les commandes de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les accessoires est disponible sur simple demande aupr\u00e8s de nos services Administration Des Ventes.
      \nToute livraison r\u00e9alis\u00e9e directement chez l\u2019utilisateur final n\u00e9cessitant un mode de transport sp\u00e9cifique en raison de contraintes d\u2019acc\u00e8s (centre-ville, centre commercial, gare, rue pi\u00e9tonne, rue interdite aux poids lourds, etc.) fera l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire pour les co\u00fbts de transport en lien avec \u00e0 la mise en place d\u2019un mode de transport
      \nadapt\u00e9 aux contraintes d\u2019acc\u00e8s et exigences de livraison.<\/p>\n

      11. RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/u><\/p>\n

      Les Produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL jusqu\u2019au paiement complet de leur prix par le Client conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2367 du Code civil. Le Client reconnait et accepte que le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 se reportera sur le prix de revente des Produits \u00e0 un sous-acqu\u00e9reur en vertu des dispositions de l\u2019article 2372 du Code civil ou de l\u2019article L. 624-18 du Code de commerce dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019encontre du Client<\/p>\n

      12. GARANTIE \/ SERVICE APRES-VENTE<\/strong><\/u><\/p>\n

      12.1. P\u00e9rim\u00e8tre et dur\u00e9e de la Garantie<\/strong><\/p>\n

      ELECTROLUX PROFESSIONNEL consent une garantie pi\u00e8ce contractuelle d\u2019une dur\u00e9e douze (12) mois sur ses Produits finis neufs (la \u00ab Garantie \u00bb). Les ventes de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et accessoires, ainsi que les produits d\u2019occasion, vendus en second choix ou troisi\u00e8me choix, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la Garantie. La Garantie prend effet \u00e0 compter de la date de facturation du Produit.<\/p>\n

      12.2. Mise en oeuvre de la Garantie<\/strong><\/p>\n

      Pendant la dur\u00e9e de Garantie, ELECTROLUX PROFESSIONNEL s\u2019engage \u00e0 fournir toutes pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses sans que ceci ne prolonge la dur\u00e9e de Garantie initiale. Les frais d\u2019envoi des pi\u00e8ces, de m\u00eame que les frais de maind\u2019oeuvre pour le montage et le d\u00e9montage, sont \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n

      12.3. Exclusions de Garantie<\/strong><\/p>\n

      II est rappel\u00e9 qu\u2019il appartient au Client de respecter les recommandations du fabricant du Produit relatives \u00e0 son installation et\/ou utilisation. Les instructions de montage figurent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l\u2019emballage du Produit et sur les outils informatiques mis \u00e0 disposition par ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
      \nLa Garantie ne couvre pas :<\/p>\n

        \n
      • L\u2019usure normale des pi\u00e8ces,<\/li>\n
      • Les pi\u00e8ces d\u2019usures (e.g., joints) et les pi\u00e8ces esth\u00e9tiques,<\/li>\n
      • Les dommages subis ou constat\u00e9s sur les Produits qui sont la cons\u00e9quence du non-respect des consignes d\u2019installation, d\u2019utilisation et d\u2019entretien indiqu\u00e9es dans la documentation du fabricant<\/li>\n
      • Tout pr\u00e9judice direct ou indirect caus\u00e9 au Client.<\/li>\n<\/ul>\n

        Les cas de figure suivants font l\u2019objet d\u2019une annulation totale de la Garantie et exon\u00e8rent ELECTROLUX PROFESSIONNEL de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages ou d\u2019incidents qui en r\u00e9sulteraient :<\/p>\n

          \n
        • L\u2019utilisation de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es non fournies par ELECTROLUX PROFESSIONNEL<\/li>\n
        • La transformation ou la modification du Produit d\u2019une mani\u00e8re quelconque<\/li>\n
        • L\u2019installation, l\u2019utilisation ou l\u2019entretien non-conforme du produit.<\/li>\n<\/ul>\n

          Pour les Produits et pi\u00e8ces fabriqu\u00e9s par un tiers et portant son nom, la garantie accord\u00e9e par ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut exc\u00e9der celle qui est consentie par le tiers \u00e0 ELECTROLUX PROFESSIONNEL.
          \nII est pr\u00e9cis\u00e9 que les textiles \u00e9quipant nos s\u00e9cheuses repasseuses servent \u00e0 la mise au point de la machine \u00e0 l\u2019usine, ils peuvent donc se trouver jaunis par ces essais, mais doivent \u00eatre accept\u00e9s en l\u2019\u00e9tat par le Client.<\/p>\n

          12.4. Service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/p>\n

          Lorsque les Produits vendus \u00e0 un Client font l\u2019objet d\u2019une revente, les conditions de garantie des Produits qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 l\u2019acheteur final sont celles du Client. Dans ce cas, les obligations au titre du service apr\u00e8s-vente sont assur\u00e9es par le Client sous sa pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9.
          \nELECTROLUX PROFESSIONNEL ne peut \u00eatre tenue au remplacement d\u2019un Produit. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que le Client, de sa propre initiative et sans autre avis d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL, proc\u00e8de au remplacement d\u2019un Produit au lieu et place d\u2019une intervention technique entrant dans le champ du service-apr\u00e8s-vente, le Client en assumera la responsabilit\u00e9 et en supportera la totalit\u00e9 du co\u00fbt sans qu\u2019il puisse pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement ou \u00e0 une participation d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL.<\/p>\n

          12.5. Extension de garantie \u2013 Nature et conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

          L\u2019extension de garantie propos\u00e9e par ELECTROLUX PROFESSIONNEL constitue une garantie contractuelle facultative, distincte et additionnelle \u00e0 la Garantie vis\u00e9e aux articles 12.1 \u00e0 12.4 (l\u2019\u00ab Extension de Garantie \u00bb). L\u2019Extension de Garantie ne peut \u00eatre souscrite que pour des Produits encore couverts par la Garantie \u00e0 la date de la demande. Toute demande d\u2019Extension de Garantie portant sur un Produit dont la Garantie est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance sera refus\u00e9e.
          \nL\u2019Extension de Garantie ne modifie pas le point de d\u00e9part de la Garantie ni sa dur\u00e9e initiale.<\/p>\n

          12.6. Conditions de stockage et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

          Sans pr\u00e9judice des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12.3, les Produits de gamme MYPRO stock\u00e9s plus de neuf (9) mois chez le Client avant leur revente ou mise en service ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la Garantie ni \u00e0 l\u2019Extension de Garantie, sauf accord \u00e9crit, sp\u00e9cifique et pr\u00e9alable d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Il appartient au Client de s\u2019assurer que les conditions de stockage respectent les pr\u00e9conisations du fabricant (temp\u00e9rature, hygrom\u00e9trie, manutention, protection d\u2019origine, etc.). Tout manquement aux conditions de stockage ou toute immobilisation exc\u00e9dant neuf (9) mois prive le Produit du b\u00e9n\u00e9fice de la Garantie et de l\u2019Extension de Garantie, sauf d\u00e9rogation \u00e9crite telle que vis\u00e9e au premier alin\u00e9a.<\/p>\n

          13. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES<\/strong><\/u><\/p>\n

          Les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es indispensables \u00e0 l\u2019utilisation du Produit sont disponibles, sauf cas de force majeure, dix (10) ans apr\u00e8s la date d\u2019arr\u00eat de fabrication de ce Produit.<\/p>\n

          14. ENVIRONNEMENT \u2013 PRODUITS EN FIN DE VIE \u2013 ECO-CONTRIBUTIONS<\/strong><\/u><\/p>\n

          14.1. Environnement \u2013 Produits en fin de vie<\/strong><\/p>\n

          Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, ELECTROLUX PROFESSIONNEL est enregistr\u00e9e au registre national des producteurs (ADEME) et adh\u00e8re \u00e0 des syst\u00e8mes de collecte g\u00e9r\u00e9s par des \u00e9co-organismes sous les identifiants uniques suivants :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
          Eco-organisme<\/th>\nIDU<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
          ECOLOGIC (DEEE)<\/td>\nFR000329 051XU5<\/td>\n<\/tr>\n
          VALDELIA (DEA)<\/td>\nFR000329 IOIFHW<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

          Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer ces informations \u00e0 tout acqu\u00e9reur ult\u00e9rieur des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (EEE) et d\u2019ameublement (EA), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou les diff\u00e9rents \u00e9co-organismes et, inversement, \u00e0 communiquer toutes les informations n\u00e9cessaires sollicit\u00e9es par les \u00e9co-organismes.
          \nEn fin de vie des EEE et EA, le Client et\/ou l \u2018utilisateur final s\u2019engage(nt) \u00e0 transmettre les demandes de reprise aux \u00e9co-organismes concern\u00e9s en pr\u00e9cisant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la localisation des DEEE et DEA, lesquels, selon les configurations, feront l\u2019objet d\u2019un apport \u00e0 un point de collecte ou d\u2019un enl\u00e8vement chez l\u2019utilisateur final, qui sera \u00e0 sa charge en dessous de 250kg pour les DEEE et 2,4 tonnes pour les DEA. Concernant les DROM et les COM, les \u00e9coorganismes assurent l\u2019enl\u00e8vement et le traitement des DEEE\/DEA, dans les m\u00eames conditions qu\u2019en m\u00e9tropole. En cas de souhait d\u2019enl\u00e8vement d\u2019un DEEE, le Client est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher d\u2019ECOLOGIC en faisant une demande d\u2019enl\u00e8vement en ligne sur https:\/\/www.e-dechet.com\/ . Tout enl\u00e8vement par ELECTROLUX PROFESSIONNEL fera l\u2019objet d\u2019une facturation.
          \nA compter de l\u2019enl\u00e8vement du Produit ou de l\u2019apport volontaire au point de collecte, les \u00e9co-organismes reprendront l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des EEE et EA en fin de vie (DEEE et DEA).
          \nLe Client et\/ou I\u2019utilisateur garanti(ssen)t ELECTROLUX PROFESSIONNEL contre toutes cons\u00e9quences li\u00e9es au nonrespect des obligations stipul\u00e9es au pr\u00e9sent article. ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pourra, en aucun cas, et pour
          \nquelque cause que ce soit, \u00eatre tenue pour responsable du manquement du Client et\/ou de l\u2019utilisateur d ces obligations.
          \nEn ce qui concerne les \u00e9quipements qualifi\u00e9s de non-m\u00e9nagers qui sont exclus du champ d\u2019application de la l\u00e9gislation sur les DEEE, il appartient au d\u00e9tenteur du d\u00e9chet d\u2019en assurer ou d\u2019en faire assurer l\u2019\u00e9limination conform\u00e9ment \u00e0 la loi<\/p>\n

          14.2. \u00c9co-contributions DEEE et DEA \u2013 Bar\u00e8me applicable<\/strong><\/p>\n

          Les Eco-contributions relatives aux D\u00e9chets d\u2019\u00c9quipements \u00c9lectriques et \u00c9lectroniques (DEEE) et aux D\u00e9chets d\u2019Equipements d\u2019Ameublements (DEA) sont factur\u00e9es selon les bar\u00e8mes en vigueur \u00e0 la date d\u2019\u00e9mission de la facture, et non selon celui applicable \u00e0 la date de la confirmation de commande. En cas de modification des bar\u00e8mes entre la confirmation de commande et la facturation, les bar\u00e8mes en vigueur \u00e0 la date de facturation pr\u00e9vaudront et seront appliqu\u00e9s pour la facturation.<\/p>\n

          15. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/u><\/p>\n

          La responsabilit\u00e9 d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL vis-\u00e0-vis du Client, quel que soit sa cause ou son fondement, est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages mat\u00e9riels directs, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages immat\u00e9riels et\/ou indirects, tels que, notamment et sans limitation, perte d\u2019une chance, perte de chiffre d\u2019affaires, pr\u00e9judice commercial et pr\u00e9judice d\u2019image.
          \nEn outre et sous r\u00e9serve de toute disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire imp\u00e9rative, la responsabilit\u00e9 globale annuelle d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL est express\u00e9ment limit\u00e9e aux sommes qui lui auront \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9es par le Client au cours de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e, sauf disposition plus favorable \u00e0 ELECTROLUX PROFESSIONNEL dans les accords conclus avec le Client, auquel cas cette disposition plus favorable s\u2019appliquera.<\/p>\n

          16. PROPRIETE INTELECTUELLE<\/strong><\/u><\/p>\n

          Les marques, logos, noms de domaines et tous les autres \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle reproduits sur le site d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou figurant dans ses catalogues et autres documents sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et le droit des marques.
          \nToute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, m\u00eame partielle, est strictement interdite sans l\u2019accord expr\u00e8s par \u00e9crit d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL. Le non-respect de ces r\u00e8gles constitue Une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et expose le Client \u00e0 des poursuites judiciaires.<\/p>\n

          17. DONNEES A CARACTERES PERSONELLES<\/strong><\/u><\/p>\n

          Le Client s\u2019engage \u00e0 collecter et \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses interlocuteurs chez ELECTROLUX PROFESSIONNEL en conformit\u00e9 avec la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, mise \u00e0 jour par la Loi n o 2018-493 du 20 juin 2018 transposant le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

          18. CONFIDENTIALITE<\/strong><\/u><\/p>\n

          Tous les documents, \u00e9l\u00e9ments ou informations transmis par la Soci\u00e9t\u00e9 au Client, quels que soient le support ou la forme utilis\u00e9s, sont consid\u00e9r\u00e9s comme strictement confidentiels et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s en aucune fa\u00e7on \u00e0 des tiers sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL.<\/p>\n

          19. CONFORMITE – ETHIQUE DES AFFAIRES \u2013 SANCTIONS INTERNATIONALES<\/strong><\/u><\/p>\n

          19.1. Le Client s\u2019engage \u00e0 exercer ses activit\u00e9s en conformit\u00e9 avec :<\/p>\n

          (i) toutes lois, r\u00e8glements et dispositions applicables, \u00e9manant de toute autorit\u00e9 nationale ou internationale, y compris les lois relatives \u00e0 la lutte contre la corruption et la fraude (les \u00ab Lois applicables \u00bb) ;
          \n(ii) toutes sanctions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, embargos, contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation et autres restrictions commerciales impos\u00e9s par les Nations Unies, l\u2019Union europ\u00e9enne (et ses \u00c9tats membres), les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, le Royaume-Uni et toute autre juridiction comp\u00e9tente (les \u00ab Sanctions \u00bb) ;
          \n(iii) le Code de conduite du groupe Electrolux Professional disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.electroluxprofessional.com\/corporate\/policies\/ (le \u00ab Code de conduite \u00bb).<\/p>\n

          19.2. Le Client garantit que les Produits ne seront pas vendus, fournis, utilis\u00e9s, export\u00e9s, r\u00e9export\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s,\u00a0directement ou indirectement, \u00e0 :<\/p>\n

          (i) toute personne ou entit\u00e9 inscrite sur une liste de sanctions (une \u00ab Personne sous Sanction \u00bb) ;
          \n(ii) toute personne ou entit\u00e9 situ\u00e9e ou domicili\u00e9e dans les territoires suivants : Cuba, Bi\u00e9lorussie, Iran, Cor\u00e9e du Nord, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Soudan, Syrie, les r\u00e9gions de Donetsk et Louhansk, les zones non contr\u00f4l\u00e9es des oblasts de Kherson et Zaporizhzhia, Crim\u00e9e et S\u00e9bastopol, ou tout autre territoire notifi\u00e9 par ELECTROLUX PROFESSIONNEL ;
          \n(iii) toute entit\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 50 % ou plus ou contr\u00f4l\u00e9e par une personne vis\u00e9e aux points (i) ou (ii).<\/p>\n

          19.3. \u00c0 la demande d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL, le Client devra fournir sans d\u00e9lai toute information ou documentation permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux Lois applicables, aux Sanctions et au Code de conduite, notamment :<\/p>\n

            \n
          • toute informations sur la structure juridique du Client, ses actionnaires et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ;<\/li>\n
          • toute informations relatives \u00e0 l\u2019utilisation finale des Produits.<\/li>\n<\/ul>\n

            19.4. ELECTROLUX PROFESSIONNEL pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ou mettre fin \u00e0 la relation avec le Client avec effet imm\u00e9diat par notification \u00e9crite si :<\/p>\n

            (i) le Client ne respecte pas ses obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article 19 ;
            \n(ii) les actions ou le comportement du Client porte atteinte aux marques, aux Produits ou \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019ELECTROLUX PROFESSIONNEL ou de son groupe ;
            \n(iii) l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations par ELECTROLUX PROFESSIONNEL vis-\u00e0-vis du Client l\u2019expose \u00e0 un risque de violation de Sanctions ou \u00e0 un risque d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une Personne sous Sanction.<\/p>\n

            En cas de r\u00e9siliation pour l\u2019un de ces motifs, le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou compensation.<\/p>\n

            20. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/u><\/p>\n

            Les CGV et la relation commerciale entre ELECTROLUX PROFESSIONNEL et le Client, en ce compris toute Commande, sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.
            \nEn cas de litige entre les parties, \u00e0 quelque titre que ce soit, et faute pour les parties de parvenir \u00e0 un accord amiable dans un temps raisonnable, le Client accepte par avance la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. L\u2019acceptation de traite ou de tout autre document n\u2019apporte ni novation, ni d\u00e9rogation \u00e0 cette attribution de juridiction.<\/p>\n

            21. LANGUE – VERSION ORIGINALE<\/strong><\/u><\/p>\n

            En cas de traduction des CGV en anglais, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra en cas de divergence entre les versions ou de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation quelconque.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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OBJET DES CGV \u2013 GENERALITES Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb ou \u00ab CGV […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 2026 - Molteni<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.molteni.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-2025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente 2026 - Molteni\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[vc_row][vc_column][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]1. 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